Conditions générales
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2026
Important : ce service comprend un abonnement qui se renouvelle automatiquement. Aujourd’hui, vous payez pour 7 jours d’accès complet. Si vous ne résiliez pas avant, le montant de est prélevé le 7e jour puis, à partir de là, le même montant toutes les 4 semaines jusqu’à votre résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, jusqu’au dernier instant avant chaque prélèvement. Nous vous conseillons de lire attentivement les sections 6 et 7 avant de payer.
1. Qui fournit le service
EasyDocEdit (easydocedit.com) est un service de la société identifiée sur cette image :
Dans les présentes conditions, nous la désignons par « EasyDocEdit » ou « nous ». Pour toute question, écrivez-nous à hello@easydocedit.com ou utilisez la page Contact.
2. Acceptation et modifications
Le fait d’utiliser le site, d’y importer un fichier ou d’effectuer un paiement vaut acceptation des présentes conditions et de la Politique de confidentialité, qui en fait partie. En cas de désaccord, merci de ne pas utiliser le service.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions lorsque le service évolue ou que la loi l’impose. Chaque version porte sa date en haut de page. Si une modification touche un abonnement en cours, nous vous prévenons avant son entrée en vigueur lorsque la loi l’exige. Continuer à utiliser le service après une modification vaut acceptation de celle-ci.
Ces conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaut, sauf disposition contraire de la loi de votre pays.
3. Qui peut l’utiliser
Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats selon la loi de votre pays. En utilisant le service, vous confirmez remplir ces deux conditions.
4. Ce que fait le service
EasyDocEdit propose des outils pour travailler sur des documents PDF depuis le navigateur : ajouter du texte, des images, des dessins, du surlignage et des annotations ; masquer une zone et écrire par-dessus ; remplir des formulaires ; apposer une signature ; fusionner, diviser, faire pivoter, réordonner et supprimer des pages ; réduire la taille d’un PDF ; convertir des images en PDF ou un PDF en images.
L’éditeur ne modifie pas le texte d’origine du document lettre par lettre : ce que vous ajoutez est placé par-dessus la page. Le résultat dépend du fichier importé ; certains PDF protégés, endommagés ou très volumineux peuvent ne pas s’ouvrir ou ne pas être allégés.
Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des outils lorsque c’est nécessaire au bon fonctionnement du service ou au respect de la loi. Certaines fonctions peuvent ne pas être disponibles sur tous les navigateurs ou appareils.
5. Votre compte
Le compte est créé avec votre adresse e-mail lorsque vous effectuez le premier paiement. Il n’a pas de mot de passe : pour vous connecter, vous demandez un lien sur la page « Connexion » et nous vous l’envoyons par e-mail. Ce lien expire et ne fonctionne qu’une seule fois.
La sécurité de votre boîte e-mail relève de vous, tout comme l’usage qui est fait de votre compte. Au moindre soupçon d’accès par un tiers, avertissez-nous sans tarder. Les informations que vous nous fournissez doivent être exactes.
6. Essai de 7 jours et renouvellement
- Aujourd’hui : en payant , vous recevez votre fichier et 7 jours d’accès complet à tous les outils.
- Jour 7 : si vous n’avez pas résilié avant, le montant de est prélevé automatiquement sur le même moyen de paiement.
- Ensuite : le même montant est prélevé toutes les 4 semaines, jusqu’à votre résiliation.
Les montants s’affichent dans la devise de votre pays, sur l’écran de paiement et dans le texte situé sous le bouton, avant que vous ne confirmiez. Ce que vous voyez sur cet écran est ce qui est prélevé. La date exacte du premier prélèvement de l’abonnement y figure également.
L’essai de 7 jours n’est accordé qu’une fois par personne. Si cette adresse e-mail en a déjà profité, l’abonnement est prélevé dès le premier jour et nous vous l’indiquons avant le paiement.
Le montant n’augmente pas sans que nous vous ayons prévenu. Si un prélèvement échoue, nous pouvons le retenter sur le même moyen de paiement pendant quelques jours ; en cas d’échec, l’abonnement est résilié et l’accès fermé.
Nous ne nous engageons pas à vous envoyer de rappel avant la fin de l’essai, sauf dans les pays où la loi l’impose. Vous pouvez consulter à tout moment la date du prochain prélèvement dans votre compte.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement externe. Nous ne voyons ni ne conservons les données complètes de votre carte. Le prélèvement apparaît sur votre relevé sous le libellé EASYDOCEDIT.COM.
7. Comment résilier
Vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, sans justification et jusqu’au dernier instant avant chaque prélèvement :
- depuis votre compte, ou
- sur la page Résilier l’abonnement, accessible en bas de chaque page, où nous vous envoyons par e-mail un lien pour confirmer la résiliation.
Avant que vous ne confirmiez la résiliation, nous pouvons vous présenter une proposition pour vous inciter à rester. L’accepter est facultatif : si elle ne vous intéresse pas, la résiliation suit son cours.
Après la résiliation, aucun nouveau prélèvement n’a lieu et l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période que vous avez déjà réglée. Pendant cette période, vous pouvez réactiver l’abonnement depuis votre compte. La résiliation n’entraîne pas à elle seule de remboursement ; les remboursements relèvent de la section 8.
8. Remboursements et rétractation
Outre les remboursements exigés par la loi, nous pouvons, à votre demande, vous rembourser le dernier prélèvement si vous le sollicitez dans les 29 jours qui le suivent ; ce remboursement met fin à l’abonnement et ferme l’accès. Le détail, notamment le droit de rétractation de 14 jours dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, figure dans la Politique de remboursement et de résiliation.
Si vous ne reconnaissez pas un prélèvement, écrivez-nous avant de contester auprès de votre banque : nous pourrons ainsi l’examiner et régler la situation plus vite.
9. Vos fichiers
Les documents que vous importez et ceux que vous créez avec le service vous appartiennent. Nous n’acquérons aucun droit sur eux. Vous nous accordez uniquement l’autorisation nécessaire pour les stocker, les traiter et vous les remettre pendant votre utilisation du service.
Pendant que vous travaillez, le document reste dans votre navigateur. Lorsque vous saisissez votre adresse e-mail pour le télécharger, le fichier finalisé est placé dans un espace de stockage privé afin de pouvoir vous être remis. Si vous ne finalisez pas le paiement, il est supprimé au bout de 24 heures. Si vous payez, vous le retrouverez dans « Mes fichiers » pendant 7 jours, sauf si vous le supprimez avant. Passé ce délai, il est effacé définitivement et ne peut plus être récupéré : pensez donc à le télécharger et à l’enregistrer sur votre appareil.
En important un fichier, vous confirmez avoir le droit de l’utiliser et de le modifier. N’importez pas de documents appartenant à d’autres personnes sans leur accord, ni de fichiers contenant des données particulièrement sensibles, comme des données de santé, des numéros de pièce d’identité ou des données de carte bancaire, sauf s’il s’agit des vôtres et que vous en avez besoin pour votre propre démarche.
10. La signature électronique
L’outil de signature permet de placer sur un document votre signature tapée, dessinée ou en image. Il s’agit d’une signature électronique simple :
- elle ne comporte ni certificat numérique ni horodatage, et ne vérifie pas l’identité du signataire ;
- elle n’équivaut ni à une signature avec certificat ni à une signature électronique qualifiée, et ne remplace ni un notaire ni les dispositifs officiels de signature propres à chaque pays ;
- c’est à vous de vérifier si le document et la personne ou l’organisme qui le reçoit acceptent ce type de signature.
Vous ne pouvez signer qu’en votre propre nom. N’utilisez pas l’outil pour reproduire la signature d’une autre personne.
La signature que vous créez est enregistrée uniquement dans votre navigateur pour que vous puissiez la réutiliser. Nous ne la conservons pas sur nos serveurs, sauf en tant qu’élément du document que vous téléchargez.
11. Usage autorisé
Vous vous engagez à utiliser le service de manière légale et conformément à sa finalité. En particulier, il vous est interdit de :
- falsifier des documents, des signatures ou des cachets, ou utiliser le service pour tromper des tiers ;
- importer des fichiers contenant des virus ou des programmes malveillants, ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;
- accéder au service à l’aide de robots ou de programmes automatisés, en copier massivement le contenu ou le surcharger ;
- revendre le service ou l’utiliser pour en créer un équivalent ;
- vous montrer insultant ou menaçant envers notre équipe d’assistance.
En cas de manquement aux présentes conditions, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte. Dans la mesure du possible, nous vous en avertirons au préalable.
12. Propriété du service
Le site, son design, ses textes, son logiciel et sa marque nous appartiennent ou appartiennent à ceux qui nous en ont concédé la licence. Nous vous accordons un droit personnel, limité et révocable de les utiliser pendant votre utilisation du service, sans droit de les copier, de les modifier ni de les exploiter.
13. Services tiers
Pour fonctionner, nous faisons appel à des prestataires externes, par exemple pour les paiements, l’envoi des e-mails ou l’hébergement. Chacun d’eux applique en outre ses propres conditions. La liste figure dans la Politique de confidentialité.
14. Garanties et responsabilité
Nous fournissons le service en l’état et selon sa disponibilité. Nous faisons le nécessaire pour qu’il fonctionne en permanence et correctement, mais nous ne pouvons garantir l’absence d’interruptions ou d’erreurs, ni que le résultat conviendra à un usage précis. Vérifiez toujours le document avant de l’utiliser ou de l’envoyer.
Dans la mesure où la loi l’autorise, les dommages indirects (perte de données, d’activité ou d’opportunités) sont exclus de notre responsabilité, et le montant maximal dont nous pourrions répondre correspond au total de vos paiements sur l’année précédant le fait à l’origine de la réclamation.
Rien de ce qui précède ne limite les droits que la loi de votre pays vous reconnaît en tant que consommateur et auxquels il ne peut être dérogé par contrat.
15. Droit applicable et réclamations
En cas de problème, écrivez-nous d’abord à hello@easydocedit.com : nous essaierons de le résoudre avec vous.
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis). Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir ses tribunaux.
16. Dispositions diverses
Si une partie des présentes conditions n’est pas valable, le reste demeure en vigueur. Ne pas se prévaloir d’un droit dans un cas précis n’équivaut pas à y renoncer. Ce contrat peut être cédé à une autre société qui reprend le service, vos droits restant intacts. Les échanges entre nous se font par voie électronique.